Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

9 sept. 2012

La prise en compte de la coutume de l'enfant dit "fa'a'amu"

La coutume de l'enfant fa'a'amu et le Code Civil

CODE CIVIL - L'enfant faaamu n'est pas pris en considération dans le Code civil ni dans la jurisprudence : Les enfants "(...) élevés sous la forme de l'adoption coutumière dite "faaamu". Cette forme d'adoption ne confère à l'adopté" aucun droit sur le patrimoine de l'adoptant" et ce dernier n'a aucune obligation envers l'enfant dit "faaamu"." source : Cour d'appel Papeete Chambre civile 20 Janvier 2011 N° 586/CIV/08, 30.

L'enfant faaamu et les textes Polynésiens

Au niveau fiscal la Polynésie française est une zone autonome. Le pouvoir fiscal appartient à l’assemblée délibérante. Aussi l’enfant « faaamu » est pris en considération. La fiscalité polynésienne facilite les transmissions à titre gratuit entre vifs (donations entre vifs).
L’enfant dit « faaamu » bénéficie des mêmes règles de taxation que celles des ayants droit en ligne directe, en application d'une Délibération de 1994 (Délibération modifiée). L’enfant doit établir « l’existence jusqu’à sa majorité de liens affectif, moral et matériel durant dix ans avec le disposant" (LP 2006 modifiée). Depuis une Loi du Pays de 2007 seules les donations et les donations-partages d’immeubles et de droits réels immobiliers en ligne directe sont enregistrées gratuitement et sont exonérées du droit de transcription.